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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
Elle demande 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6274bb9b2799a9057d5dcef1
5 mai 2022
5 mai 2022
conformément à l'article 699 du code de procédure civile et sera tenue de payer à la société Monte Carlo View 2 la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a9
13 avril 2023
13 avril 2023
873 du code de procédure civile et 1304 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - venir la société R-Restauration s'entendre condamnée à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92527
11 juin 2015
11 juin 2015
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
18 mai 2017
La société Multipass soutient essentiellement: Sur l'article 872 du code de procédure civile - que l'alignement des coffrets «Dakotabox» sur les coffrets concurrents «Wonderbox» dans leur format
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
11 février 2019
de l'article 885 T ter du code général des impôts CGI conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56b81a7b805de12b43f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
PRONONCE : Le 24 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc
26 mars 2008
26 mars 2008
L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
précitées, établir la taxe litigieuse sur le seul prix de revient des tabacs revendus, dès lors d'une part que les dispositions de l'article 292 précité du code général des impôts permettent de déterminer
Source officielleChambre Civile
68873e2afd945271d127720c
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5551fd650b69542c95e
24 avril 2025
24 avril 2025
872, 873 du code de procédure civile, 1101 et suivants, 2321 du code civil, de : - juger recevable l'appel interjeté par les sociétés Far Investment SAS et Solution Concept Développement Holding à
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Vu les dernières conclusions déposées le 26 septembre 2000 par la société BASF COATINGS, demandant à la Cour, par application des articles 42, 48, 96, 485 alinéa 2, 568, 872, 873 alinéa 2, 1458 du NCPC
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124f0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[E] [K], appelant, demande à la cour, au visa de articles 12, 122 et suivants, 872, 873 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, de : -Juger l'appel recevable et bien
Source officielleChambre 3-1
6791e0051c87724b5e69d9ef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DIGITECH COMMUNICATION sis, [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6a0ea389cdc6046d4766dc12
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d5b
26 mars 2015
26 mars 2015
872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
642e75c48b510604f5bc1ddc
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943755
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En effet, qu'il s'agisse de l'article 145 du code de procédure civile relatif à la communication de pièces avant tout litige, ou des articles 872 ou 873, les conditions d'application sont précises et encadrent
Source officiellePage 15 sur 432