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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8da
21 octobre 2022
21 octobre 2022
II - Sur les demandes pécuniaires liées au licenciement II-1 L'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002003029105dbedc3e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
réelle et sérieuse (3,5 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 10.703,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de
Source officielle2e chambre sociale
65b20d84c4cf860008dff4dd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Est également travailleur de nuit au sens des articles L.3122-31 et R.3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e776
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1251-55 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b12
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, Mme X...peut légitimement demander paiement d'une indemnité de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b7
8 février 2011
8 février 2011
B) L'indemnité légale de licenciement Ce sont cette fois les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail qui s'appliquent. M. Gérard X... devra verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa9
5 octobre 2020
5 octobre 2020
* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1028cdc6046d47815b73
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.1234-9 du code du travail sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.
Source officielle2e chambre sociale
64faba100f624005e653f69d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
La salariée ne remplissant pas les conditions légales pour percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail dans sa version alors applicable, sera déboutée de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91130
17 février 2014
17 février 2014
Compte tenu d'une ancienneté d'un an et trois mois à la date de la fin de son préavis, Mlle X...a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, à une indemnité légale
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
18 juin 2013
L.1234-5, d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et est due sans condition d'ancienneté, ainsi que d'une indemnité qui ne
Source officiellePage 15 sur 1252