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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6285e0d46a1876057df5d272
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, y compris les y compris les frais de greffe.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de
Source officielle13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
2 avril 2009
Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, M. et Mme [S] demandent à la cour de : Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 224-63
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
15 février 2012
De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
du Travail sur la durée du travail, notamment des articles L. 212-1 et 7 du Code du Travail, L.221-2, L.226 1et L.226-2 du Code du Travail.
Source officielleChambre commerciale
64f816670a9accd9695a42dd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
5 mai 2022
de commerce en date du 10 février 2016 sous le numéro 2016 IP 208, * dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1154 du code civil, * dit qu'il n'y pas lieu de faire application de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
66ff8581a4ff9ec259c0944f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [U] demande à la cour, vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, ainsi que l'article 1382 du code civil de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a19a58162057dac6635
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331895
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielle12e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dab
22 mars 2016
22 mars 2016
en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du
Source officiellePage 15 sur 244