000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M [R] [V], Mme [H] [B] et Mme [D] [B] à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

Motifs de la décision En application de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui dans l'impossibilité de faire face

légal à compter du 07 avril 2021 au titre du solde de facturation, de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

, 51 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, -2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 622-21 et L 641-3 du Code du commerce ; condamner solidairement les autres parties à lui payer 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que les appelants demandent

Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, la société Bnp Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, les articles 1303 à 1303-4 du code civil,

L'équité commande d'allouer à la société Les Studios de Saint Maur une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Systel Electronique à payer à la SCP [Y] - Barault - Maigrot la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

-3, L133-6 et suivants du code de commerce, de : * Réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 février 2022 en ce qu'il a : Limité l'indemnisation de la société NPPF à la somme de

Y... 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a interjeté appel. Précisant que trois factures ont été payées, il demande de réformer le jugement et de condamner M.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

[R] [N] entrepreneur individuel -exerçant sous le nom commercial Les Blés d'Or - immatriculé au RCS d'Aurillac sous le n° 507 680 445 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN