145 du code de procédure civile.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

En tout état de cause : Condamner Monsieur [Y] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel en ce compris la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens 8.

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Par ordonnance de référé du 3 janvier 2005, le président du tribunal de commerce de ROUEN a : vu les articles 145 et 497 du nouveau code de procédure civile, dit que la mesure ordonnée le 19 octobre

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

L.145-15 du Code de Commerce.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité