de l'article 1382 du même code.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

268 0 TOTAL 30 245 15 967 14 278 Conformément à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir

des motifs valables et que nonobstant les dispositions des articles L 269 et L 269 A du Livre des procédures fiscales elle s'est abstenue de procéder aux mesures d'exécution et d'exercer son droit de

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Aux termes des dispositions de l'article 265 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

[H] à payer la somme de 3 000 euros à la société CJDS ainsi qu'à la société Da Silva, et 6 000 euros à la société MS Amlin Insurance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - invité 'les

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

En tout état de cause : - Condamner l'URSSAF à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

Il sollicite 3.000 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 4 novembre 2004.

Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts, ainsi que du troisième alinéa de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par

L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de