MOTIFS L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont invoqué la prescription de l'action de Madame [S] [X] sur le fondement des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision.

L 114 du code des assurances.

L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ; - aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, de sorte que l'assignation est intervenue après l'expiration

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

est demandé à la cour de : Vu les articles 117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des

La SCI soutient que : Les MMA ne justifient pas avoir satisfait aux articles L. 112-2, alinéa 2, et R. 112-3 du code des assurances.

- DIRE en conséquence nul le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique, en application des dispositions des Articles L. 1152-3 et L. 1132-1 du Code du Travail.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

L. 124-5 alinéa 3 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, elle conclut au visa des articles L.112-4, R.112-3 et L.113-1 du code des assurances, à la réformation du jugement entrepris, et à la condamnation

, les causes d'interruption de la prescription et que les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances ne sont pas reproduits dans ledit contrat ce dont il résulte que le délai de prescription biennale

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner M.

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver