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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02615_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565e
22 février 2001
22 février 2001
7873), infraction prévue par les articles 3114 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 °, 2°, 3 °, 4° du Code pénal, * coupable de VOL EN REUNION, faits commis
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aa9d1bc2605de4b4aa8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-4) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-12, il est déchu du droit aux intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02739_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f8
30 avril 2020
30 avril 2020
de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officielleChambre 3-3
5fe1c8b86b03a2146ea91235
3 décembre 2020
3 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI agit, à la fois, en nullité de la clause d'intérêts de la convention de prêt, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00970_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08ed
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte de l'article L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12) ; - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29) ; - la
Source officielle2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3125
3 avril 2025
3 avril 2025
(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09848
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.311-24 devenu L 312-39 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624839b1a50c277d4c5b51
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
1857, 2233, 2296, 2298, 2299, 2300, 2313, 2314, 2444 du code civil, L. 137-2 devenu L. 218-2, L. 312-1 à L. 312-36, L. 313-17 ancien devenu L. 314-26 nouveau, L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b1cdc6046d47bbe8bd
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient solliciter désormais la résolution des contrats sur le fondement des articles 1217 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation et relève qu'il est patent que M.
Source officiellePage 15 sur 1624