Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6285e15f6a1876057df5d44e
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e83
22 décembre 2017
22 décembre 2017
X...ont délimité les parcelles no 1633 et 476 (époux Z...) d'avec les parcelles no 481 et 482 (M. X...).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04275_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles lui appartenant, cadastrées section OC n°18, 482
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
Pôle Emploi rectifés - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 966, 17 € - dit
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643f88f9ad85da04f53a3cb7
18 avril 2023
18 avril 2023
€ TTC) à la charge de Mme [I] [F] et de 400 € H.T (480 € TTC) à la charge de la S.A.R.L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde60beee0f8318b970e6
18 août 2023
18 août 2023
[H] [X] et de 480 € TTC à la charge de la S.A.R.L. CREDIT CIBLE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 134-14 du code forestier ; 4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat et la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Cannes en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 3-3
63d37974d1bc2605de4b4610
26 janvier 2023
26 janvier 2023
480 et 481 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu l'arrêt du 19 novembre 2020, - juger que les prétentions et les demandes d'une partie qui s'opposent à l'autorité de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93daf
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article L 441-6 du code de commerce, * 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Alef Courtage à payer à la société People
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 12MA00439 du 6 octobre 2014.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225eb9cdc6046d47388357
4 juin 2026
4 juin 2026
L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 480-17 et L. 153-21 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l'Administration, des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9e Chambre B
6031dd273dc473b1052ced95
15 juin 2018
15 juin 2018
126,alinéa 1 du code de procédure civile ; 2- Sur la demande de réintégration Il est rappelé qu'en application des articles R.1455-5 à R.1455-7 et R.1455-10 du code du travail, ensemble les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
17 septembre 2008
DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 15 sur 767