R 624-5 du code de commerce, pour violation de la loi, en application de l'article 12 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ce chef, de dire qu'il est sursis à statuer dans l'attente de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société OPJ et la Selas Cléoval, agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire, demandent à la cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce

L.626-26 du code de commerce.

G. 04/ 5830 Attendu que Maître X...ès qualités, fonde son dernier argument de contestation sur les dispositions de l'article L 621-40 du Code du commerce qui interdirait de poursuivre une résiliation

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

L.621-40 et L.62 l-129 du Code de commerce qui sont d'ordre public, aux sommes indiquées au présent dispositif ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de commerce,

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

L 622-24 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, - constater l'inefficacité du pouvoir en matière de sauvegarde, - constater au surplus la nullité du pouvoir, - infirmer l'ordonnance rendue le 4 novembre

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L 122-32-6 du Code du Travail.

de MARSEILLE ; -vu les dispositions de l'article 2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX

L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de