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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
65a23bb27ca18b0008e581bd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal a rejeté les demandes formées par M. et Mme [E] et les a condamnés à payer à la banque une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
64534c8e37f394d0f8f66545
3 mai 2023
3 mai 2023
des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.
Source officielle1ère Chambre
616258f8a2370d151415ac25
12 novembre 2013
12 novembre 2013
prêt accordé à Madame [T] le 15 Avril 2005, dise que le délai de prescription applicable au recouvrement de sa créance est celui de l'article L110-4 du code de commerce, dise que sa créance n'est pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b304
6 mars 2014
6 mars 2014
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
au paiement que du droit fixe de 500€ prévu par l'article 810-I du code général des impôts applicable pour une augmentation de capital, et non au droit spécial de mutation prévu à l'article 809 I 3° du
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L110-4 du code de commerce, un tel moyen était prescrit, le point de départ du délai de prescription quinquennal étant la date de souscription de l'offre.
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles L111-1, L112-3 et L312-39 et suivants du code de la consommation, 1182, 1231 et suivants, 1240, 1347, 1353 du code civil, 367
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9de
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L110-3).
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86709
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L112-4 du Code des Assurances.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
21 avril 2022
L114-1 du code des assurances sont en revanche sans incidence l'une sur l'autre.
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
25 novembre 2014
qu'aux termes de l'article 2.14 de la police 2008, qui reprend en substance les dispositions de l'article L 124-1-1 du codes assurances, le sinistre est défini comme 'les dommages ou ensemble de dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L311-3 du même code dispose : ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Source officiellePage 15 sur 59