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1 204 résultats pour « article L622-26 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

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CA

Chambre 1 A

62c91a83f3eafe9fcf075ec7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'Évreux le 26 août 2021 et statuant de nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f80

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb32a5e2fbe7c9004382a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce

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CA

Chambre 3-1

68676d7b6cbb391a608a189f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6592e110643f994e7f1d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la

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CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

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CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

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CA

2ème CH - Section 1

659f9a933328fa00087a2758

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341e

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, article 1231-1 du Code Civil.

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Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

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CA

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société LMP ; Confirme le jugement pour le surplus et déboute M

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CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f523

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

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CA

9e Chambre B

61637ecf6fb0a05a234bb1c2

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

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CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

L622-17 et L622-24 du code de commerce.

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