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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ade
11 mai 2022
11 mai 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur: L'article L622-21 du code de commerce dispose que 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c49
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L 110-3 du même code énonce 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.
Source officielleChambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca5f
17 avril 2025
17 avril 2025
450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 19 juin 2025.
Source officielleChambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7e
11 mars 2021
11 mars 2021
-27 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7f
11 mars 2021
11 mars 2021
Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e80
11 mars 2021
11 mars 2021
-27 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b00ffcdc6046d4710b6ee
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb32a5e2fbe7c9004382a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
696ab414cdc6046d479425cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa
Source officielle16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 60