La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 février 2025.

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2024 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 17 septembre 2024.

dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [Z] à leur payer la somme de 3 500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

L'entreprise compte plus de 11 salariés.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mme Kadiatou X... est de 1.300 euros.

[M] à verser à la SARL MALIMALO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

liquidateur de SARL WARMUP AVENTURES 72 [Adresse 1] [Localité 3] Représentés et Assistés de Me Bernard BROUSSEAU de l'Association GEWELBE BROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R247

PROVENCE ELYSEES '- SRPE exerçant sous l'enseigne 'AL CHARQ' [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Jean-mathieu BOUSSARD (SELARL WATRIGANT et Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : R238

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assisté de Me Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

La société est alors représentée par son liquidateur, désigné dans les conditions prévues au même article.

de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/ 132 Rôle N° RG 19/15297 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6WF SA MATRO C/ DIRECTION GENERALE

1ère Chambre ARRÊT N°129 N° RG 21/04413 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23O M.