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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d1
5 octobre 2023
Selon l'article L. 6325-3, 'l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c961251e
10 avril 2025
[I] avait eu à subir jusqu'à la date de son jugement une perte de rémunération égale à la différence entre sa rémunération nette antérieurement perçue et le montant du SMIC auquel, seul son état actuel
Chambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
[A] dont il ressort qu'il a effectivement assuré l'intérim de M. [M], au moins un temps. Il précise que si Mme [P] était déjà chef d'équipe, M.
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS par un jugement prononcé le 21 mai 2012 a dit qu'il convient d'effectuer le redressement sur la base du SMIC à mi-temps d'octobre 2006 à novembre 2007
Pôle 6 - Chambre 13
69620ac6cdc6046d47d28cc1
9 janvier 2026
pension de réversion réclamée L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur au 27 juillet 2020, date de la demande de pension objet du litige, en cas de décès de l'assuré
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163724c1cf28a447224dfbf
17 février 2011
ensuite, que Monsieur [D] apparaît mal fondé à demander un rappel de salaire au titre du "forfait pour dépassement horaire de 86,88 euros par mois" au motif qu'il ne respecte pas le montant horaire du SMIC
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
Par courrier du 7 janvier 2011, l'Urssaf de la Gironde a transmis l'avis de contrôle à la société Smac.
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
En troisième lieu les intimés invoquent l'obligation à eux faite d'assurer la réception et la délivrance des colis « cdiscount », tâche non prévue aux contrats.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
la société Deliveroo France à payer les sommes de : -56 608 euros de rappels de salaires à hauteur du SMIC, (dont 31 546 euros déjà réclamés en 1ère instance mis à jour de février 2020 à avril 2024 au
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738466
16 décembre 2016
Les commissions que je perçois sont souvent inférieures au SMIC et ne me permettent pas d'embaucher le personnel nécessaire pour assurer l'ouverture du magasin, selon l'amplitude des horaires qu'on m'impose
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
Elle souligne qu'en exécution des contrats en litige, elle a été amenée pour le compte de la société Sep Promotion, la société B&W Marketing et la SAS SIG à assurer la vente de produits des clients de
1ere Chambre sect.Civile
659e490b553798000884737c
9 janvier 2024
Statuant à nouveau ; Prononce la résiliation du contrat de dépôt aux torts exclusifs de la société SMC BOIS. Condamne la société SMC BOIS à payer à M.
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
autorise l'employeur à inclure la prime de 13ème mois dans la rémunération, sous réserve que le contrat de travail fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré
65a23ff37ca18b0008e583bc
12 janvier 2024
[V] ne remplissait ni la condition de 150 heures de travail requise par les textes, ni celle relative au montant de cotisation égale à 1015 fois le SMIC sur la période du 1er février au 31 juillet 2020
Pôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846b
17 janvier 2013
sur l'exercice 2005, les chiffres portés dans la comptabilité de la SARL LOOK PRODUCTIONS - qu'il résulte de nombreux témoignages que le poste de caissier animateur portier n'était que partiellement assuré
6253ca1abd3db21cbdd8a0ee
22 janvier 2008
2004, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, paiement de retenues sur salaires, de complément de salaires sur la base du SMIC
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
Pourtant leur présence sur le stand en l'absence du gérant, quotidiennement, dès l'ouverture de la foire à 10 heures, pour assurer l'activité commerciale du stand, et alors même que M.
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
doit justifier de la réunion de certaines conditions administratives d'ouverture de droit ; En outre l'article R 341-8 du même code dispose que dés qu'elle est en mesure d'apprécier l'état de l'assuré
6253cc3cbd3db21cbdd8f936
12 juillet 2012
En sus des frais de la vie courante, elle assume à titre principal un loyer : 822. 18 €.
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
qui lui ont été réglés, - au visa de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic
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