L'appelant a simplement réduit la quantum de ses demandes qui est passé de 17 167,96€ à 13 010,40€. Cette fin de non-recevoir est dès lors écartée.

les risques d'incendie (') auprès d'une compagnie notoirement solvable, et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.

La CRCAM de NORMANDIE SEINE conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée, au débouté de toutes demandes dirigées contre elle et à la condamnation solidaire des appelantes au paiement de

Risques Techniques- Bris de machine qui ne fait que compléter le contrat d'assurance Bris de Machine et non celui de la RCAE, police n° RC 12 00977).

En effet, l'article 8 des statuts du régime d'assurance invalidité décès applicable à la CARPIMKO (ancien article 7 ter) dispose : En ce qui concerne le risque décès, le non paiement par l'assuré décédé

ABEILLE IARD & SANTE société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 306 522 665 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

[P] [O] CB/TT Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Catherine PELUARD

Le premier Juge rappelle également que Monsieur X... avait paraphé toutes les pages de la notice d'information, laquelle était annexée au contrat de prêt passé en la forme authentique.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Christophe Y... , seul assuré selon les définitions évoquées en page 3 de l'intercalaire intégré dans la liasse de documents contractuels qu'elle produit sous visa de "pièce no1: Police d'assurance CNAB

C/ SA AVIVA ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 06 No RG : 13/14389 Expéditions exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02295

Ils indiquent que la jurisprudence issue des quatre arrêts de la Cour de cassation du 19 mai 2016 est contra legem, qu'elle occulte la particularité du droit des assurances et qu'elle est contraire au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

52 (hormis 2 rangs) puis de la page 53 à la page 55.

, dès lors qu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ; - en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au

réplique que Madame [S] a souscrit une assurance pour les risques décès et PTIA à hauteur de 100 % et qu'elle ne s'est pas assurée contre le risque ITT ; que le bulletin d'adhésion signé le 2 novembre