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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération
Source officielleChambre 1-9
696a98c5cdc6046d479231c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, la saisie-attribution du 25 juillet 2019 produit un effet attributif immédiat alors que le décompte de la créance mentionne un montant de 148 500 € (et non 157 161,61 €) et une date de valeur
Source officielleChambre 1-9
696a98cacdc6046d4792321a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, la saisie-attribution du 25 juillet 2019 produit un effet attributif immédiat alors que le décompte de la créance mentionne un montant de 148 500 € (et non 157 161,61 €) et une date de valeur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b09066fd7c90fc2553
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la saisie-attribution réalisée le 21 décembre 2021 à l'encontre de la société Ficram-MFJ ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 21 décembre 2021 à l'encontre des consorts
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, la cour n'est pas saisie par madame [O] d'une demande de réformation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb74f5
4 avril 2024
4 avril 2024
La Caisse de Crédit Mutuel a concomitamment fait procéder à trois autres saisies-attribution entre les mains d'autres locataires.
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb74f7
4 avril 2024
4 avril 2024
La Caisse de Crédit Mutuel a concomitamment fait procéder à trois autres saisies-attribution entre les mains d'autres locataires.
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb74f9
4 avril 2024
4 avril 2024
La Caisse de Crédit Mutuel a concomitamment fait procéder à trois autres saisies-attribution entre les mains d'autres locataires.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
siège social est à [Adresse 10], immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en vertu d'un pouvoir en date du 12 décembre 2012
Source officielle1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566490
12 août 2014
12 août 2014
social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Alain CLAVIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 -
Source officielle16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d36
21 avril 2022
21 avril 2022
SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE DÉFAILLANTE Déclaration d'appel et conclusions
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5954
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions
Source officielle16e chambre
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
18 juin 2020
SIRET : 354 073 2 49 (RCS Nanterre) [Adresse 1] [Localité 7] Association ASSOCIATION HOPITAL FOCH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielleChambre 3-4
5fdb443396d88121ff034d6f
28 mars 2019
28 mars 2019
[N] est un étranger résidant à l'étranger, en l'occurrence en [Localité 2], et qu'il a contracté un prêt avec une banque française ayant son siège social à [Localité 3] et soumise au droit français ;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752a5
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 808 352 009, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielleService des Référés
6629f360dc6faf00095887eb
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION La demande a pour objet l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré et non la contestation de la régularité de la saisie-attribution pratiquée.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
2 juillet 2024
saisie-attribution.
Source officielle3ème chambre
659f9bc13328fa00087a27ee
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à une adresse qui ne constituait plus son siège social.
Source officiellePage 15 sur 732