[A] [L] un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains d'un locataire.

L'appel est dès lors recevable.

[L] a relevé appel de ce jugement en ses dispositions contraires à ses prétentions.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05495 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCHL

J... a formulé auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Doubs une demande d'attribution de pension d'invalidité.

[X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M.

[I] de contestation du refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ; - renvoyé M. [I] à mieux se pourvoir.

La cour est saisie de l'appel formé le 18 mars 2016 par [W] [Y].

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/04911 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LD4C [V] C/ SAS PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Par un arrêt du 1er avril 2022, la cour d'appel de Paris a : jugé que l'appel n'opérait pas effet dévolutif sur les demandes au titre de la CMI avec mention invalidité sans limitation de durée et de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2014 N° 2014/653 Rôle N° 13/11445 SA AEROPORT COTE D'AZUR C/ [M] [L] Société CDG PARTICIPATIONS

PAR CES MOTIFS La Cour, Dit l'appel recevable. Confirme le jugement, sauf en ses dispositions écartant l'effet attributif immédiat de la saisie.

dépens de la procédure d'appe|, dans lesquels seront compris les frais de la procédure de saisie- attribution

Il en résulte que la saisie-attribution litigieuse n'a été ni inutile ni abusive.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 septembre 2023 et mise en délibéré au 18 octobre 2023.

[L] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de son appel, au motif qu'il ne serait pas le locataire du bien loué et que le bailleur a fait procéder à une saisie attribution

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Monsieur [X], qui succombe.

Les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont interjeté appel de l'ordonnance susvisée.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 17 MARS 2020