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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
[R] était une caution non avertie au jour de la souscription de ses engagements de caution ; DIRE ET JUGER que la BNC n'a pas vérifié la situation et les revenus de M.
1ère Chambre
6163c63af3112a7c58687428
22 juin 2010
liquidateur de la SCI PRINCESSE [X], - a condamné Maître [J] à payer à titre provisionnel la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société FINAREF, inscrite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
L'acte de cession de créance du 29 mai 2006, qui n'a d'ailleurs pas de date certaine à défaut d'avoir été enregistré, mentionne que la créance cédée ne produira pas d'intérêts à compter du 31 décembre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
Au fond, elle fait valoir que bien que le cautionnement soit accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, il constitue une convention conclue entre la caution et le créancier à laquelle le
642fb5f5cece1704f57474b4
6 avril 2023
le créancier sur les conséquences de la présence de créanciers hypothécaires antérieurs, et notamment que le droit de jouissance à lui conféré par les présentes n'est pas opposable aux créanciers hypothécaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX02292_20230524
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacd
23 juin 2008
Or l'appelante conteste l'existence d'une telle créance et fait observer qu'une prétendue créance personnelle ne peut être compensée sur une dette de la société.
2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
Le Crédit Agricole a déclaré sa créance au passif de la société les 3 T le 7 août 2018.
Chambre A - Commerciale
65a77d358121050008662ba6
16 janvier 2024
Dans cette hypothèse, c'est au créancier qu'il revient alors de démontrer un retour à meilleure fortune au moment où la caution a été appelée.
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae17603bf88a18849bf
17 octobre 2024
inscrits intimés, régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.
2ème Chambre civile
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
Sur le fond Sur le caractère non averti de l'emprunteur En l'espèce, la banque critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification d'emprunteur non averti de la SCEA Elevage des
JEX
67134bf1208351cec65865ed
-o0o- Par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2022, dénoncé le même jour à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la CEPGEE) en sa qualité de créancier inscrit
CHAMBRE CIVILE
62fdd5ebc40462c563c351df
17 août 2022
sans en avertir le débiteur qui avait des moyens de défense à faire valoir, elle ne peut exercer son recours
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est
8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a produit sa créance pour les sommes suivantes : 'au titre du prêt de 210 689 € la somme de 134 306,83 €, 'au titre du prêt de 159 840 CHF la somme de 102 097,71 €.
13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
Cette créance a été admise au passif de la société. Le 7 juin 2013, la Société générale a assigné M.
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