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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
X... a saisi le 16 novembre 1999 le tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS lequel, par décision du 4 septembre 2000, a dit que M.
5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604d
29 avril 2025
[I] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux notamment en nullité du congé aux fins de reprise.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6032a5fded78511e00953620
14 décembre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 14/12/2017 *** BAUX RURAUX N° de MINUTE : N° RG : 16/06731 Jugement (N° 51-15-0004) rendu
6253ca15bd3db21cbdd89ffd
11 décembre 2007
G : 06 / 04263 BN / DO TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NIMES GREFFE DE BEAUCAIRE 18 octobre 2006 Z... C / X... Y...
6253c93cbd3db21cbdd87ad7
20 octobre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 20/10/2005BAUX RURAUX*[* *]No RG : 04/07046Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTREUIL SUR MERdu 30 Septembre 2004REF : CP/CC APPELANT Monsieur Guy X.
6253ca17bd3db21cbdd8a085
10 octobre 2007
, s'est dessaisi au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS, aux termes d'un jugement rendu le 10 février 2006.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747462
6 avril 2023
Le 6 juin 2013, la société [N] Frères a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Libourne, aux fins de révision du fermage.
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
[P] [D] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Chalon-sur-Saône d'une demande de nullité de ce nouveau congé.
6253c8fdbd3db21cbdd86ebb
23 mars 2004
Les concluants, au soutien de leurs prétentions, exposent essentiellement que les fermes équestres bénéficient du statut des baux ruraux.
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE ST PIERRE en date du 24 OCTOBRE 2006 suivant déclaration
6253cd68bd3db21cbdd933e6
30 juin 2016
Par requête parvenue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de ROCHEFORT-SUR-MER le 26 novembre 2014, Madame Mireille Z... épouse A..., Madame Maryvonne Z..., Madame Sylvie Z..., Madame Gisèle
Chambre 3 A
6358cd8ac40aa805a7864b78
24 octobre 2022
2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03334 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5FA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juillet 2022 par le tribunal paritaire des baux
Chambre 1-5
67ef715c8d5c08d4a262e58c
3 avril 2025
de Danielle PANDOLFI, Greffier Vu l'appel formé le 21 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [M], ayant pour avocat Maître Julien DUMOLIE, du jugement rendu le 12 mars 2025 par le Tribunal paritaire des Baux
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
ARRET No 1532/05 DU 01 JUILLET 2005 R.G : 04/01159 Tribunal paritaire des baux ruraux de BRIEY 5103000002 01 mars 2004 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTS
Pôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
Par requête du 31 octobre 2022, reçue au greffe le 7 novembre 2022, Mme [X] [V] veuve [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux d'une contestation à l'encontre desdits avis.
67908b3c4143037ceabfc049
21 janvier 2025
Selon requête du 24 septembre 2018, les époux [C] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez en contestation de ce congé.
Chambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
Par jugement en date du 31 mai 2011, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan a
6253cd7dbd3db21cbdd93830
14 décembre 2016
Les consorts B..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requêtes des 24 août et 21 novembre 2012 en contestation de la décision de refus d'autorisation d'exploiter.
4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5267
15 septembre 2014
Par jugement du 16 août 2010, le tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES a autorisé ladite cession en la conditionnant à l'obtention par M.
615e0e1fc25a97f0381f5268
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