Ce délai et l'obligation que prend le VENDEUR sont stipulés en effet hors incidence de causes extérieures au fait du VENDEUR et non connues à ce jour.

[V] sera chiffrée à la somme de 4 025 euros (2 012,50 x 2 = 4 025) sans qu'il y ait lieu d'y adjoindre les congés payés afférents puisqu'ils relèvent de la caisse des congés payés du bâtiment.

[C] [L] que les ponts avaient été instaurés pour ces trois jours d'ancienneté et qu'ils sont en tout état de cause payés par la caisse des congés payés du bâtiment ; Considérant qu'il ressort des courriers

Sur les congés payés : Monsieur [H] [W] sollicite la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 2864€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sans fournir aucune explication et

payés, - 1.707,11 à titre de rappel de salaire du 15 avril 2014 au 12 mai 2014 et 170,71 € de congés payés afférents, - 1.500 € nets à titre de rappel de salaire pour retenue injustifiée sur le mois

[B] a produit aux débats le courrier qu'il a envoyé à la caisse de congés payés du bâtiment datée du 20 septembre 2021 par laquelle il s'enquérait de l'absence de remise d'attestation de son employeur

abusif, - 714,89 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 71,49 € de congés payés afférents, - 2120,55 € d'indemnité de préavis et 212,06 € de congés payés afférents, - 619,74 € d'indemnité

Au cas présent, l'article 5.1.2. de la convention collective des ETAM du bâtiment relatif à la prime de vacances dispose que « Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant

Elle rappelle que le régime de congés payés des salariés du bâtiment est un régime dérogatoire, les indemnités étant versées non par l'employeur mais par la caisse de congés payés idoine.

payés 2013 émanant de la caisse de congés payés, ou leur demandant leurs notes de frais pour mars 2013 ou encore la validation de leurs pointages pour l'établissement des payes ; une note de service

[K] [U] les sommes suivantes : - rappel sur salaires du 23 février 2022 au 31 mai 2022: 4 160 euros - congés payés y afférents: 416 euros - congés payés pour la période du 1/06/21 au 23/02/22,

payés y afférents, -1110,34 € d'indemnité de licenciement, -3172,40 € d'indemnité compensatrice de congés payés, -31 724 € net de dommages intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle

Il conteste que le paiement de la dite prime soit à la charge de la caisse de congés payés du bâtiment.

mais en aucun cas le paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés revendiquée, la caisse de congés payés en étant la seule débitrice.

la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux cadres après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux

* 650 € à titre d'incidence congés payés. * 14.472 € à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire. * 1.881,36 € au titre de l'incidence congés payés.

Une caisse de congés payés du bâtiment ne peut être condamnée au paiement des indemnités de congés payés pour les périodes non couvertes par les cotisations mises à la charge de l'employeur, même lorsque

Active Habitat Développement à payer à l'Association dénommée la caisse des Congés Payés dans le Bâtiment et les Industries Connexes des Départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse la somme de 327.375

payés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés payés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux cadres après six

M 1 K PERE ET FILS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe PIGNEIRA, avocat au barreau de GUYANE APPELANT CONGES BTP CAISSE DES ANTILLES ET LE GUYANE FRANÇA ISES [Adresse 1]