[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.

Enfin, Mme [W] [Y] expose que les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place faute de tenue des élections, l'empêchant de se porter candidate, que cela lui a causé nécessairement

Les agents de la CPAM 95 relèvent du droit privé et sont soumis à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; Attendu

Par un jugement n° 2300092 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune des Trois-Ilets et

L'employeur soutient que la société n'était pas tenue de procéder à une consultation des délégués du personnel du fait de la carence de candidats lors des dernières élections professionnelles et de l'absence

L'employeur soutient que la société n'était pas tenue de procéder à une consultation des délégués du personnel du fait de la carence de candidats lors des dernières élections professionnelles et de l'absence

à l'élection de délégué du personnel, pendant une durée de 6 mois à compter de la lettre recommandée de candidature qui lui a été adressée.

[G] soutient que : - la société SCTM n'a jamais mis en place les élections des représentants du personnel (délégués du personnel auparavant ou comité social et économique) alors qu'elle employait plus

[O] soutient que : - la société SCTM n'a jamais mis en place les élections des représentants du personnel (délégués du personnel auparavant ou comité social et économique) alors qu'elle employait plus

Il résulte du texte sus-visé que l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident

du personnel du 16 septembre 2010 et les réponses de l'employeur, ainsi qu'une lettre de Pierre O..., délégué du personnel, en date du 2 décembre 2010 adressée à l'appelant dans laquelle il lui est indiqué

Elle précise que les délégués du personnel ont été convoqués par mail du 4 juillet 2018 à une réunion de consultation du 18 juillet 2018, que les délégués du personnel ont bénéficié des informations leur

L'analyse par la cour des pièces versées aux débats permet de constater que dès avant son élection en qualité de délégué du personnel sur une liste CGT en juin 2011, M.

des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise

Il apparaît ainsi au terme des énonciations qui précèdent que, nonobstant son élection en qualité de représentant du personnel en 2011, la société CAMOM, devenue CLEMESSY SERVICES puis EIFFAGE ENERGIE

EMB a été défaillante concernant l'organisation d'élections des représentants du personnel, requises par l'inspection du travail en 2013.

Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.

A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections

[B] (BTS électronique) ni au souhait exprimé par ce dernier lors de l'enquête rapide de travailler dans le 'champ du social', en sorte que la chance perdue de se porter candidat à ces offres n'est qu'hypothétique