La salariée conclut au rejet de cette fin de non-recevoir.

et non de salaire.

sérieusement contestable de la créance alléguée.

ni d'aucune contestation sérieuse': les fautes de la banque relèvent de l'examen au fond et sont inexistantes, et le déroulé des faits démontre le caractère non sérieusement contestable de la créance.

S'agissant du caractère non sérieusement contestable de la créance : - Quant à l'existence et l'opposabilité de la réception : 7.

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00060 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYG4 ----------------------- QV... T...

[R] était responsable de sa propre production, laquelle est bel et bien non conforme et que c'est dans ce cadre qu'il a été sanctionné.

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

Elle indique en outre que si l'appelante réfute la caractérisation d'une contestation sérieuse, au motif que celle-ci reposerait sur « un prétendu accord verbal » qui aurait été passé entre les parties

RG CPH : X24-10.673 Cour de Cassation de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, dans la limite du montant non-sérieusement contestable de ladite obligation.  

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon, qui, dans sa décision rendue le 1er avril 2004, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que l'obligation de non-concurrence avait

II en ressort ainsi : que certains serveurs n'avaient pas fait l'objet de licences auprès de Microsoft ; que certains postes de travail ont été déclarés comme des serveurs ; que le caractère exhaustif

Sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse M.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation à but non lucratifs du 18 avril 2022.

Il en résulte que la juridiction saisie n'a le pouvoir que de trancher la contestation que le juge commissaire a qualifié de sérieuse et non pas de fixer les créances au passif de la débitrice.

réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2008 R.G.

[V] est dénué de cause réelle et sérieuse; - Condamné la [2] [4] de l'hermitage à verser à M.