Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

et charges locatives, a mis en demeure cette dernière de régulariser la situation en lui délivrant un ultime commandement de payer les arriérés des loyers et charges le 18 octobre 2019 visant la clause

Lors du second avenant, le loyer a été fixé à la somme 8 400 euros payable par trimestres anticipés, outre une provision sur charges locatives annuelles de 2 000 euros payable dans les mêmes conditions

Il a considéré que l'état actuel des lieux relevait bien d'un défaut d'usage paisible par la locataire qui perdurait dans le temps.

mensuelle due à compter du 2 mai 2021 jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs, équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat

le montant des indemnités dues de part et d'autre (indemnité d'éviction due à la locataire et indemnité d'occupation due à la bailleresse), - fixé provisoirement le montant de l'indemnité d'occupation

L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX a répliqué que les dégradations des lieux loués sont la conséquence exclusive d'une vétusté due au défaut d'entretien par les bailleurs durant une trentaine

d'occupation à compter de la date du congé jusqu'à la libération effective des lieux (sous déduction des loyers versés), outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que : -Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les

En l'espèce, le premier juge a rappelé que lors de l'entrée dans les lieux loués de M.

] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer plus charges jusqu'à la reprise effective des lieux, soit la somme de 428,29 euros ; ' dise que, si l'occupation

échus au 13 septembre 2010 et à compter de cette date une indemnité d'occupation à titre provisionnel d'un montant égal à celui des loyers outre charges jusqu'à parfaite libération des lieux, - autorisé

générales des deux baux, d'autre part, sur le fait que la locataire persiste à ne pas régler régulièrement les loyers dus, en violation des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989,

[L] n'a pas régulièrement déclaré Madame [T] pour les mois où il l'a pourtant employée

Il y a lieu pour l'avenir de condamner Mme [G] au versement à M. [K] d'une indemnité d'occupation de 850 euros mensuelle jusqu'à parfaite libération des lieux.

[T] [B] a consenti un bail à M. [P] [X] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 620 euros outre 15 euros provision sur charges.

les raisons pour lesquelles elle n'a jamais repris le paiement de ses loyers et charges courants.

les sommes quittancées depuis la prise d'effet des baux au titre des loyers, charges locatives, dépôt de garantie et les règlements effectués par le locataire et communique en intégralité le ou les différents

M [I] [J] a justifié aux débats des charges locatives et aucune critique sérieuse du montant réclamé à ce titre n'est faite.

[Z] à lui payer la somme de 10 199,59 euros due au 26 juin 2023, au titre des arriérés de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation (déduction fait du dépôt de garantie), avec intérêts de droit,