De ce point de vue, il est loisible aux parties à un mandat, notamment s'il est d'intérêt commun, de stipuler une clause d'objectif intéressant le mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement

a écarté à tort la clause de non garantie insérée à l'acte de vente car les éléments qu'il a retenus ne permettent pas de caractériser sa qualité de vendeur professionnel ni de présumer sa mauvaise foi

Des loyers étant demeurés impayés à partir de mai 2020, l'établissement public [4] a, par acte du 21 octobre 2022, fait signifier à Mme [E] un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail

Le 25 mai 2018, la société TYLEX a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de constater la validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

des sommes dues par la société G Capital ; à ce titre, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 6 juillet 2018 portant sur les locaux situés au sein de l'escalier

Le 20 juillet 2007, elle a fait délivrer à son preneur un commandement d'avoir à remettre les lieux loués en l'état et visant les termes de la clause résolutoire insérée dans le bail.

La clause de mobilité insérée au contrat de travail du 12 août 2001 prévoit que « selon les besoins, Mme C...

Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ».

Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ».

Il fait valoir que : la clause n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle ne respecte pas les limites temporelles, spatiales et relative à une activité

MOTIFS : Sur la clause de non concurrence La validité de la clause de non concurrence litigieuse n'est pas discutée par les parties.

appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature des entreprises : - 33, à l'exception de certains numéros ou sous-groupes et - 34, à l'exception d'un sous-groupe" ; Attendu que la constitution

en ce qu'elle a déclaré la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de Mme [H] et ses conséquences irrecevables ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée du

et à la suite de celle-ci et qu'en vue de cette protection des mesures financières, ou concernant les conditions du travail, peuvent légitimement être prises à son bénéfice, Elle soutient que la clause

[F] ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a indemnisé M.

SOCIETE CRYSTAL anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

attributive de compétence insérée au contrat ne pouvant lui être opposée.

Y... un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 4.153,92 euros au titre des loyers

[O], à savoir la clause 1.3.1.4, dite d'intégration des frais professionnels, insérée dans son contrat de travail du 16 janvier 1998 sous l'article, ainsi que celle insérée dans l'article 4-4 du contrat