Les parties convenaient d'une clause de non concurrence. Le 30 septembre 2013, Monsieur X... était licencié pour faute grave.

Le 3 décembre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [I], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

pour ses créances composant la classe 9 - ADG pour ses créances composant la classe 9 - HDG pour ses créances composant la classe 9.

X... en référé devant le président du tribunal de grande instance de GUERET aux fins de constatation de l'effet de la clause résolutoire, d'expulsion et de versement d'une provision au titre de la dette

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

du contrat de bail, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

La Société S.C.F. l'a mis en demeure de respecter la clause de non-concurrence.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dignes Les Bains a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, ces derniers ont fait délivrer à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme de 10 313,35 euros au titre

En effet, elle ne démontre aucune cession formelle de la clause de réserve de propriété ni de volonté claire de transférer la propriété du bien intervenue à son profit.

Et aux termes de ses dernières écritures de : - Débouter Madame [X] [L] de l'ensemble de ses fins et conclusions, - Constater la résiliation de plein droit du bail en vertu de la clause résolutoire

[T] [B] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de la clause pénale et de dommage et intérêts.

Le 1er janvier 2013, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 2ème classe.

Par acte en date du 6 juin 2018, la SCI LA CLAU a fait assigner la SARL CABINET EMMANUEL TOUATI aux fins de la voir condamner à lui indemniser la perte de chance de recouvrer les loyers et les frais de

Claude Z... n'a eu connaissance de la modification de la clause des bénéficiaires des assurances-vie qu'au jour de son rendez-vous chez Me K... le 12 avril 2016 et il n'est dès lors pas contestable que

Le 10 octobre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [L], en référé, devant le tribunal judiciaire Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,