Il s'ensuit que le contrôle opéré par les services de police de M.

F C, policier municipal en poste à Saint-Philippe, alors que la commission administrative paritaire (CAP) avait émis un avis favorable à l'inscription de M.

actifs de la police nationale s'il n'est pas reconnu apte, notamment, à un service actif de jour comme de nuit.

Estimant devoir mettre fin à cet état d'excitation, les policiers utilisaient la force pour maîtriser Thierry X... et le menotter.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

de l'ensemble des documents administratifs, notamment les rapports de police, les concernant.

En l’espèce, la commission comprend que l’intervention des services de police concernait des tiers autres que Madame X.

du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ; 2) l’extrait du compte rendu / procès-verbal de la commission administrative paritaire du 14 janvier 2021 relatif

police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques

A ne pouvait plus exercer les fonctions d'agent de police municipale.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En l'espèce, le préfet de police a informé la commission que la demande de titre de séjour de Monsieur XXX était en cours d'instruction et que, dès lors, les pièces contenues dans son dossier revêtaient

par le préfet de police à leur demande de communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février 2013 visé dans l'arrêté du préfet de police n° 2013-00213 du 21

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée dès lors qu'il remplit

La commission constate que les documents qui figurent dans le dossier des officiers de police judiciaire, produits ou reçus par le parquet général de chaque cour d'appel, se rapportent exclusivement aux

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de

La commission observe que le demandeur, qui a déjà obtenu des dérogations partielles pour consulter les rapports sur la police d'autres villes, souhaite consulter ces documents dans le cadre de l'élaboration

Par suite, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le préfet de police ne pouvait rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans avoir préalablement consulté la commission

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande