cause réelle ni sérieuse, 'a ordonné la compensation entre ces sommes et la somme versée par la société au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, 'a débouté Madame [G] [L] du surplus de ses

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, Selon les dispositions de l'article 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas

Sur l'indemnité compensatrice : Considérant que M.

de contrat : 1 966,78 euros S'agissant du préjudice moral, la salariée qui explique avoir perdu son emploi du jour au lendemain et avoir été indemnisée avec retard en raison des erreurs de l'employeur

compensatrice de congés payés pour 32 jours ouvrables 2005/2006, - 1.497 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 32 jours ouvrables 2006/2007, - 249, 50 €, à titre d'indemnité compensatrice

de licenciement, de 4204.5 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 420.45 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

réelle et sérieuse, - 6 401,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 640,12 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1511,40 euros à titre d'indemnité de licenciement

compensatrice de préavis, 1 459 € au titre des congés payés sur préavis, 5 616,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis, 8 106,67 € au titre de l'indemnité conventionnelle

À titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité condamnation du demandeur à lui payer la somme de 5 840,29 € en réparation du préjudice subi et a demandé en tout état de cause sa condamnation à lui verser

X... à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de véhicule et au titre de la prime annuelle de 2008, - de débouter M.

causé par cette faute, mais le paiement de l'indemnité compensatrice, qui s'oppose au principe indiqué.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Au cas particulier M.

[L] les sommes de : - 39 605,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - et 3 960,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 39 605,74 euros à titre d'indemnité

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 505 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents - 7 230 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1 687 euros à titre

Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

sans cause réelle et sérieuse , - 9834 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 5650 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 5000 €

de licenciement, * 6 616 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 661,60 € à titre de congés payés sur préavis, * 30 000 € à titre d'indemnité d'éviction et réparatrice du préjudice né du

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Ils rejetaient tout autre préjudice commercial, faute par la société TPMS SERVICES d'apporter des éléments objectifs.