Le 23 août 2021, l'administration fiscale a notifié à chacune des deux sociétés une mise en recouvrement pour un montant global de 175 519 euros.

fiscale, une somme de 20 100 euros sur laquelle il lui a ensuite été remboursée par cette même administration, la somme de 38 euros, ramenant le montant de la somme ainsi remboursée à 20 062 euros.

Elle invoque sa bonne foi et indique que l'administration fiscale n'a pas poursuivi le redressement de TVA concernant les factures litigieuses.

Le 28 juin 2019, l'administration fiscale a adressé à Mme [K] [R] une mise en demeure de payer des droits et pénalités à hauteur de 320.088 euros.

sont insuffisants à caractériser l'existence de factures fictives dont la preuve de l'existence incombe aux services fiscaux ; - l'administration n'établit pas qu'elle avait connaissance d'un montage

Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.

de l'indu de 893 euros, - condamner Mme [V] au montant de 495 euros au titre de la pénalité fraude, - condamner Mme [V] aux entiers dépens, s'il y a lieu.

encourues pour fraude fiscale sont des dettes personnelles de l'époux, Mme [S] s'étant vu déchargée de sa responsabilité par l'administration fiscale ; - M.

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

en litige s'élevant à la somme de 162 199 €, condamné l'administration fiscale aux dépens et à verser à la SLIH la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

il est établi un défaut de production des éléments comptables à l'administration fiscale, les services fiscaux critiquant les méthodes comptables de Monsieur [D] et la faute étant encore plus importante

L'URSSAF réplique qu'elle a été informée par l'administration fiscale du redressement opéré à l'endroit de M.

fiscale le 27 décembre 2019 ; 3°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités de retard

L'appelante sollicite que la somme due selon le jugement, soit la moitié du montant de l'indemnité due soit fixée à 386 euros sur la base d'une valeur locative de 965 euros par mois.

de 1.800 € par mois.

Par une proposition de rectification en date du 9 mai 2017, l'administration fiscale a rectifié les surfaces déclarées par la SCI Foncière du Bassin Parisien pour l'assiette de la taxe annuelle sur les

Il est constant que la durée de la vérification sur place dont la SCI Les Chatons a fait l’objet, qui s’est étendue du 2 juin au 12 décembre 2016, est supérieure à trois mois.

-la somme de 40 euros de pénalité forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

A D et Mme C E ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l'issue duquel l'administration leur a proposé des rectifications dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,

Aussi, Monsieur [G] sera condamné au paiement de la somme de 1 000 000 €, outre les intérêts au taux contractuel Euribor 3 mois majoré de 5,75% l'an dus depuis le 12 mars 2015 et ce jusqu'au parfait paiement