Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées.

Un vaccin antirabique doit remplir les conditions suivantes: () b) l'animal de compagnie était âgé d'au moins douze semaines à la date à laquelle le vaccin a été administré ; () e) la période de validité

conséquence, en présence de telles réserves ainsi contenues dans l'acte du 29 décembre 2009, le tribunal a justement estimé que ce nouvel acte n'avait pas davantage le caractère irrévocable qui est la condition

En conséquence, aucune irrégularité n'affecte la validité du contrat de ce chef.

licéité de la clause attributive de compétence, à l'inverse du droit interne, où la licéité de la clause constitue l'exception, et décide que le caractère très apparent de la clause ne constitue pas une condition

Par acte en date du 28 octobre 1994, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL a introduit devant le tribunal de céans une action en validation de ce congé.

Le fait que le site de [Localité 8] ou [Localité 13] ait connu des difficultés ne signifie pas que l'entreprise en ait elle-même connues ou que les autres filiales du groupe appartenant au même secteur

Toutefois, cette preuve ainsi rapportée, qui est une condition de validité du contrat, n'a pas pour conséquence de faire obstacle à la déchéance du prêteur du droit aux intérêts prévue par les articles

UTTARD ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

cause d'appel par Monsieur le Procureur Général, et contrairement à ce qui a été retenu à tort par les premiers juges, qu'en l'espèce la formalité de l'autorisation préalable du juge-commissaire, condition

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le Tribunal a, notamment, considéré que la date du bordereau avait seulement pour effet de rendre la cession opposable aux tiers et ne pouvait être transformée par le juge en condition de validité.

Cette argumentation sera également écartée dès lors, d'une part, que l'existence d'une mise à pied conservatoire n'est pas une condition de validité du licenciement pour faute grave et que, d'autre part

Quant aux références des conditions générales produites, le numéro figurant en dernière page de celles-ci est identique au numéro figurant aux conditions particulières.

doit être déclaré nul Mais ainsi que le fait valoir l'intimée, le fait que l'engagement de caution ne soit pas daté ne saurait entraîner la nullité du cautionnement, la date ne constituant une condition

L'écrit n'étant pas une condition de validité de la convention d'honoraires, le mandat donné à l'avocat peut être tacite et son acceptation résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire

mesure où il n'existait aucun litige entre les parties, et où cet accord ne faisait pas suite à une mesure de licenciement, auquel cas il se serait agi d'une transaction, soumis elle-même à certaines conditions

exécution provisoire, des sommes suivantes : 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2 668, 65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 266, 86 € au titre des congés

l'affiliation au régime général de Madame Y... et en ce qu'elle a validé le redressement opéré du chef des rémunérations de Monsieur C