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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22643ccdc6046d4739549c
4 juin 2026
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
69fd7f07cdc6046d4704559b
7 mai 2026
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce titre ; -La débouter encore de ses demandes de dommages et intérêts pour -exécution déloyale et de mauvaise foi de son contrat de travail
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
> Si la société ne verse aux débats ni testament, ni contrat d'assurance-vie aux termes desquels la cliente aurait désigné le salarié en qualité de légataire et/ou de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d027cdc6046d4730dd39
27 mai 2026
[A] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2018 en qualité directeur d'agence pour une durée de six mois maximum puis en qualité de directeur des comptes non exclusif, statut
Pôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
Il en a contesté la gravité. (...) M.
4eme Chambre Section 2
6a1fb6f0cdc6046d47e8a403
2 juin 2026
[Q] et une personne non identifiée, postérieur à l'accident, M.
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
Lorsque la réalité du motif d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat de travail à durée déterminée est contestée, il affère à l'entreprise utilisatrice ou à l'employeur et non au salarié de prouver
Chambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
28 mai 2026
[W] [T] et [C] [Y] ont saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 novembre 2021 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités.
6a19200ecdc6046d4752a7d0
[O] [S] et [U] [P] ont saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 novembre 2021 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités.
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
Par suite, est sans objet la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et tirée de la prescription de la demande de contestation ou d'annulation de l'avertissement du 1er août 2019 de M.
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
Elle indique qu'il appartenait à la société YUKSEK TP de préciser ses demandes car il ne saurait lui être consentie une garantie de paiement non assortie d'un quantum.
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
, de condamner la SAS [1] à verser à Monsieur [N] [A] les sommes suivantes: 7.000 euros au titre des primes non versées, 11.933,64 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
En revanche, Mme [C] ne conteste pas avoir été contactée dès le 15 novembre 2022 par Mme [G] qui sollicitait une place au sein de la crèche pour sa fille et reconnaît lui avoir fait part d'une priorité
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
[L] ne conteste pas que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière. M.
Chambre 2-4
677f67bd8c38f76f7830346d
8 janvier 2025
[U] [K] s'est opposé à ces demandes en raison des contestations sérieuses qu'il a soulevées, à régler dans le cadre du partage.
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
/ Sur la cause du licenciement [16] Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et s'est contenté d'apprécier la cause du licenciement
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
S'agissant des conséquences financières, elle relève que Mme [M] avait la qualification d'employée et non d'agent de maîtrise.
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
de rupture du contrat en démission
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
L'association répond que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et conteste tout manquement.
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
échoue à rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 précité
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