de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il s'ensuit que le recours à cette procédure non contradictoire n'est justifié, implicitement, que par les dispositions de la police reproduites ci-dessus.

PROCÉDURE Suivant déclaration au greffe de la cour, [O] [Y] a fait appel de tous les chefs de dispositif du jugement dont il s'agit le 2 août 2021 ; il a intimé [E] [L].

MME réplique que la sentence arbitrale n'encourt pas la nullité pour non respect du principe de la contradiction, que le débat contradictoire a bien eu lieu devant le tribunal arbitral, que les parties

[L] [H], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, de réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration

Les chefs du dispositif du jugement dont la réformation est demandée ne doivent pas obligatoirement être mentionnés au dispositif de ces conclusions pour répondre aux exigences sus-visées et à peine de

- Me DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

La décision du premier juge sera donc confirmée de ce chef.

dont appel sur les chefs du dispositif critiqués, Et statuant à nouveau, A titre principal, - Débouter la société BECI BTP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement

et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, la cour étant saisie des chefs

du 26 janvier 2017, déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard inopposable à la société, pour non respect du contradictoire, - par arrêt du 19 octobre 2021, la cour nationale

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision (

Ouest, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [E] le 28 septembre 2023 aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision et

Il ne peut retenir , dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

MOTIFS: La Cour n'est saisie que des chefs de prétentions mentionnées dans le dispositif.

Frank ROBAIL, qui a signé la minute avec Madame SoNIA VICINO, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans un arrêt du 3 mars 2022, l'appelant n'a pas à reprendre dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement dont il demande l'infirmation ; que seule est nécessaire la mention d'une demande