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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85130
24 novembre 1999
à durée indéterminée sont mal fondées, que le jugement doit être infirmé de ces chefs ; Considérant que l'article 2 de l'avenant n°93-16 du 29 septembre 1993 de la convention collective nationale des
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'entreprise emploie plus de 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la convention collective nationale applicable Madame [O] soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés
6253cc3abd3db21cbdd8f8c8
19 juin 2012
Jean-Louis X... est la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes région parisienne comme écrit dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire, - en conséquence
6162852fc10e2193c57808a3
29 octobre 2013
La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. **** Monsieur [S] [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny le 27
6253ca26bd3db21cbdd8a366
10 janvier 2008
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL ET DES HANDICAPÉS DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Jean-Marie X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
Cet accord d'entreprise qui prévoit un temps de pause prise et payée de 6 minutes par demi-journée de 6 heures de travail est moins favorable que la convention collective nationale.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dc9c25a97f0381f4f89
5 décembre 2014
La relation de travail est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.
6253caa8bd3db21cbdd8bab3
9 juin 2008
; Ces gérants mandataires sont bénéficiaires de l'accord collectif National des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, en particulier Madame Y... gérante
6253cad5bd3db21cbdd8c3d4
; Ces gérants mandataires sont bénéficiaires de l'accord collectif National des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, en particulier Madame Y...gérante
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
La convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, applicable aux faits de l'espèce, résulte de la réunion de trois conventions collectives : - La convention
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 octobre 2015 *** FAITS ET PROCÉDURE Les professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont régies par la convention collective nationale étendue des entreprises
Chambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002. Le 8 mars 2019, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Chambre 4-1
653ca5cf83c9498318209bc3
27 octobre 2023
collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, - requalifié le contrat de travail à temps partiel
662b43b0fe254500083147c6
25 avril 2024
En application de l'article 24 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950, a été conclue une convention nationale le 16
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.
Chambre 4-4
69fd8470cdc6046d4704cea9
7 mai 2026
collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, la société [1] a engagé Mme [J] (la salariée) en qualité de conseillère de vente, position employé catégorie C, à temps
15e chambre
6033431fc63a77b37b344e75
2 août 2017
La société NEW STYLE gère un salon de coiffure et emploie moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la coiffure.
6253cc31bd3db21cbdd8f703
15 mai 2012
Mercedes sur l'établissement d'Angers, catégorie ingénieurs et cadres, position II, de la convention collective nationale de la métallurgie, contre une rémunération brute annuelle de 55 000 euros sur
4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, révisée par l'accord de groupe du 26 mars 2019.
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