CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
AXYME, en la personne de Me Didier COURTOUX en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BELGRAND IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
X... demande à voir dire n'y avoir heu à liquidation judiciaire personnelle.
3ème chambre A
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce
2 octobre 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU H3PF, Holding, sis [Adresse 13], numéro unique d'identification 849 450 044 au RCS de [Localité 16], en redressement judiciaire.
Chambre Commerciale
5fd9713a93a9685e2284a027
30 janvier 2020
Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.
Sci Xc/SCP I
6253cda1bd3db21cbdd93eee
6 février 2018
à bon droit sa résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79155
27 mars 2018
judiciaire du vendeur interdisait formellement tout paiement à son profit sur le prix de vente ; que le liquidateur n'aurait pas pu payer une banque qui n'était pas créancière du failli ; que le liquidateur
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
[A] [L] demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M.
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17722
6 octobre 2022
accusation en matière pénale», que s'agissant d'une requête en conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'article L 631-15 du code de commerce dispose: « A tout moment de
Sociale A salle 2
63a2b11b4486ef05df302578
21 octobre 2022
judiciaire M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
[E] [I], pris en sa qualité d'ancien liquidateur de la société, a éte désigné en qualité de mandataire ad'hoc chargé de représenter ladite société. 3.
2ème Chambre civile
6a192c9fcdc6046d4754a3e0
[U] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
12e chambre
5fd9136e6c0227adfaaea273
18 juin 2020
Par jugement du 19 novembre 2014, le tribunal de commerce de Chartres a placé la société Futurol en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire par jugement du 11 novembre 2016.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
Par jugement du 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6253c997bd3db21cbdd88bca
21 septembre 2006
judiciaire ; Considérant que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur procède aux licenciements en application des articles L 622-4, L 622-5 et L 622-10 du code de commerce
6253cde3bd3db21cbdd94d99
17 décembre 2020
judiciaire.
679336bccc9763289b7251b0
23 janvier 2025
Le liquidateur judiciaire s'oppose au sursis à statuer qui n'aurait, selon lui, pas de sens dans l'attente : - d'une procédure d'appel elle-même interrompue par ladite liquidation judiciaire ; - qui
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
Puis par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Chalons en Champagne a : - débouté la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de l'intégralité de ses demandes, - liquidé l'astreinte
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Evoquer et prononcer la liquidation judiciaire de la société [E] et associés. Dire les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
En l'espèce, le tribunal a été saisi par requête du mandataire judiciaire déposée le 13 septembre 2022 d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.
Page 15 sur 673
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.