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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c1097bbf9fd47c90a13c31

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

AXYME, en la personne de Me Didier COURTOUX en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BELGRAND IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X... demande à voir dire n'y avoir heu à liquidation judiciaire personnelle.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU H3PF, Holding, sis [Adresse 13], numéro unique d'identification 849 450 044 au RCS de [Localité 16], en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713a93a9685e2284a027

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Sci Xc/SCP I

6253cda1bd3db21cbdd93eee

Appel

6 février 2018

6 février 2018

à bon droit sa résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79155

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

judiciaire du vendeur interdisait formellement tout paiement à son profit sur le prix de vente ; que le liquidateur n'aurait pas pu payer une banque qui n'était pas créancière du failli ; que le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M. 

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17722

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

accusation en matière pénale», que s'agissant d'une requête en conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'article L 631-15 du code de commerce dispose: « A tout moment de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b11b4486ef05df302578

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

judiciaire M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [I], pris en sa qualité d'ancien liquidateur de la société, a éte désigné en qualité de mandataire ad'hoc chargé de représenter ladite société. 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136e6c0227adfaaea273

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par jugement du 19 novembre 2014, le tribunal de commerce de Chartres a placé la société Futurol en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire par jugement du 11 novembre 2016.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

judiciaire ; Considérant que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur procède aux licenciements en application des articles L 622-4, L 622-5 et L 622-10 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d99

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bccc9763289b7251b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire s'oppose au sursis à statuer qui n'aurait, selon lui, pas de sens dans l'attente : - d'une procédure d'appel elle-même interrompue par ladite liquidation judiciaire ; - qui

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Puis par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Chalons en Champagne a : - débouté la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de l'intégralité de ses demandes, - liquidé l'astreinte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Evoquer et prononcer la liquidation judiciaire de la société [E] et associés. Dire les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, le tribunal a été saisi par requête du mandataire judiciaire déposée le 13 septembre 2022 d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.

Source officielle

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