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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
des ETAM du bâtiment, aucune urne "cadres" n’avait été référencée à l’issue des dernières élections, alors que la liste électorale mentionnait environ 1 391 cadres inscrits sur ce périmètre conventionnel
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cb
19 janvier 2023
claires et de décisions contraires à son intérêt, et que celle-ci, en continuant de lui réclamer les cotisations pour les années 2020, 2021 et 2022, lui cause un préjudice moral qui doit être réparé.
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960a
12 novembre 2007
Par arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 30 novembre 2004 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
avisé par l'Urssaf qu'une régularisation de ses trimestres était en cours auprès notamment de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sorte que la cour ne peut être saisie
6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4deb
26 janvier 2023
Ainsi que prévu par la convention de rupture dans le cadre de la RCC signée le 18 décembre 2020 (pièce 3 du salarié), M.
63d37b65d1bc2605de4b4ded
Ainsi que prévu par la convention de rupture dans le cadre de la RCC signée le 23 novembre 2020 (pièce 3 du salarié), M.
17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
Or, alors que la SARL B TERRASSEMENT ET FRERES produit le certificat de la Caisse des congés payés du BTP attestant que la société est en situation régulière quant au paiement des cotisations obligatoires
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
Le CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de [Localité 3]) est un établissement interprofessionnel qui a notamment pour mission de développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous moyens appropriés
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d20
6 octobre 2023
[X] [H] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Cipav) du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2021.
Chambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
Il comporte, en sa page 9, une clause dénommée 'exigibilité du présent prêt' ainsi rédigée : 'En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et,
6253ca28bd3db21cbdd8a3d2
20 décembre 2007
COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON LE : 20 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 20 DÉCEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription
63d37b65d1bc2605de4b4def
de licenciement, - à des indemnités versées le cas échéant pour faciliter l'accompagnement et le reclassement des salariés.
64379d2a9477fe04f5cc6232
7 avril 2023
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est, venant aux droits de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des
17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
postes ont été pourvus dans le cadre de reclassement, n'affecte pas le processus de reclassement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Par un jugement n° 1907468 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dont il restait redevable au
Chambre civile 1-5
65aa3038009f81000890dcb4
18 janvier 2024
Elle soutient que la négociation anticipée d'un accord de substitution a été validée par la Cour de cassation (notamment Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.109).
8ème Ch Prud'homale
5fd978c4fd890366c6b2a072
24 janvier 2020
, de régler les cotisations afférentes, de refaire les bulletins de paie sur toute la période d'emploi d'octobre 2012 à novembre 2014 en tenant compte du statut cadre ainsi que les documents sociaux conformes
6253c8e0bd3db21cbdd86805
16 octobre 2003
DE SÉCURITÉ SOCIALE et DES ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF - 69200 VENISSIEUX défaillante CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE PAR RÉPARTITION DU SUD EST 13412 MARSEILLE CEDEX 20 défaillante CAISSE
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