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2 082 résultats pour « cotisations afférentes à des salaires abandonnés par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6472

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Compte tenu du montant de l'indemnité sollicitée par la salariée, qui correspond à un mois de salaire au sens des dispositions précitées, tel que valablement retenu par les premiers juges au regard des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03556_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

comme des subventions indirectes intragroupe en vertu de l'article 223 B du code général des impôts ; - les dépenses afférentes aux frais de réception et de voyages ont été engagées par ces salariés

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857bc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, la demande de requalification des frais professionnel formulée par le salarié visant à former une demande de rappel de salaire, la prescription triennale définie par l'article L. 3245-1 du

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e59c25a97f0381f554e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[V] [U], diverses sommes : - 3 841,50 euros à titre d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; - 975 euros à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés ; - 1 000 euros à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c7e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] [T] dont le salaire mensuel est de 1539,45 euros les sommes suivantes : ' 1539,45 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 30 avril 2020, ' 153,94 euros à titre de congés payés afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92c

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

; il expose qu'aucune juridiction pénale ne l'a condamné pour dissimulation d'emploi salarié, que monsieur C... a été régulièrement déclaré à l'Urssaf et qu'il a pris acte de l'abandon de poste de celui-ci

Source officielle
CA

21e chambre

6032a3930c64ef1959f15b38

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de salaires, la demande de paiement des salaires n'étant accueillie que pour un salarié qui se tient à la disposition de l'employeur et qui sollicite, en vain, l'organisation d'une visite de reprise.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77efb8121050008662c49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2016, l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc80

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il apparaît donc que la société Travaux dépannage électrique n'a plus fourni de travail ni versé de salaire à son salarié depuis juillet 2017.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

salaire sur l'année 2017, outre 1.453,93 € bruts de congés payés afférents, - 6.093,70 € bruts de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018,outre 609,37 € bruts de congés payés afférents,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le salaire de référence La salariée qui demande que son salaire moyen soit fixé à la somme de 2 500€ en se fondant sur les derniers bulletins de salaire ; l'employeur calcule la moyenne des 12

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c99413110008238641

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l'absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue en conséquence pas une sanction disciplinaire et est donc autorisée, notamment

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c04c0f38137e6792b1c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE La lettre de licenciement expose que depuis le 2 mai 2022 le salarié est absent sans justification, que par lettre recommandée avec accusé de réception il lui a été demandé les motifs de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6160965041ad74d62c1818ac

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de base très supérieur au SMIC ; qu'il a été légitimement décompté du salaire net, les sommes directement perçues par la salariée, 'retenue avantage en nature [Localité 2]', sur la base du taux horaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d243

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La cour retient une dissimulation volontaire d'une partie du salaire soumis à cotisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f855

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle demande également la non application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efc15bbe450008b2cfeb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

cause réelle et sérieuse, - 27 905,07 euros de rappel de salaires, outre 2 790,51 euros de congés payés afférents, - 35 072,16 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000,00 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd946485074e42d7b870576

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Sur les demandes de rappel de salaires et primes Monsieur [V] sollicite 3.850 € à titre de rappel de salaire et 385 € de congés payés afférents sans apporter de précision, ni de justification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur l'indemnisation des frais de repas L'employeur est tenu de respecter la règle 'à travail égal, salaire égal' lui interdisant de traiter différemment des salariés placés dans des situations identiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de05676b73dd81b96ca4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La modification du contrat de travail par l' employeur, pour quelle cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

Source officielle

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