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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
Compte tenu du montant de l'indemnité sollicitée par la salariée, qui correspond à un mois de salaire au sens des dispositions précitées, tel que valablement retenu par les premiers juges au regard des
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
comme des subventions indirectes intragroupe en vertu de l'article 223 B du code général des impôts ; - les dépenses afférentes aux frais de réception et de voyages ont été engagées par ces salariés
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
En l'espèce, la demande de requalification des frais professionnel formulée par le salarié visant à former une demande de rappel de salaire, la prescription triennale définie par l'article L. 3245-1 du
5e Chambre
615e0e59c25a97f0381f554e
18 décembre 2014
[V] [U], diverses sommes : - 3 841,50 euros à titre d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; - 975 euros à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés ; - 1 000 euros à
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdae6b63637c907b7c7e
5 janvier 2023
[N] [T] dont le salaire mensuel est de 1539,45 euros les sommes suivantes : ' 1539,45 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 30 avril 2020, ' 153,94 euros à titre de congés payés afférents
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
10 octobre 2007
; il expose qu'aucune juridiction pénale ne l'a condamné pour dissimulation d'emploi salarié, que monsieur C... a été régulièrement déclaré à l'Urssaf et qu'il a pris acte de l'abandon de poste de celui-ci
21e chambre
6032a3930c64ef1959f15b38
14 décembre 2017
de salaires, la demande de paiement des salaires n'étant accueillie que pour un salarié qui se tient à la disposition de l'employeur et qui sollicite, en vain, l'organisation d'une visite de reprise.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77efb8121050008662c49
16 janvier 2024
Ainsi dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2016, l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
Il apparaît donc que la société Travaux dépannage électrique n'a plus fourni de travail ni versé de salaire à son salarié depuis juillet 2017.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
salaire sur l'année 2017, outre 1.453,93 € bruts de congés payés afférents, - 6.093,70 € bruts de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018,outre 609,37 € bruts de congés payés afférents,
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
Sur le salaire de référence La salariée qui demande que son salaire moyen soit fixé à la somme de 2 500€ en se fondant sur les derniers bulletins de salaire ; l'employeur calcule la moyenne des 12
Sociale B salle 2
6639c3c99413110008238641
19 avril 2024
La retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l'absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue en conséquence pas une sanction disciplinaire et est donc autorisée, notamment
1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1c
24 avril 2025
SUR CE La lettre de licenciement expose que depuis le 2 mai 2022 le salarié est absent sans justification, que par lettre recommandée avec accusé de réception il lui a été demandé les motifs de cette
Pôle 6 - Chambre 5
6160965041ad74d62c1818ac
3 avril 2014
de base très supérieur au SMIC ; qu'il a été légitimement décompté du salaire net, les sommes directement perçues par la salariée, 'retenue avantage en nature [Localité 2]', sur la base du taux horaire
63b67794a853827c9026d243
4 janvier 2023
La cour retient une dissimulation volontaire d'une partie du salaire soumis à cotisation.
6253cc38bd3db21cbdd8f855
6 juin 2012
Elle demande également la non application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux dépens.
Chambre sociale-2ème sect
65a0efc15bbe450008b2cfeb
11 janvier 2024
cause réelle et sérieuse, - 27 905,07 euros de rappel de salaires, outre 2 790,51 euros de congés payés afférents, - 35 072,16 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000,00 euros
5fd946485074e42d7b870576
11 mars 2020
Sur les demandes de rappel de salaires et primes Monsieur [V] sollicite 3.850 € à titre de rappel de salaire et 385 € de congés payés afférents sans apporter de précision, ni de justification.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
Sur l'indemnisation des frais de repas L'employeur est tenu de respecter la règle 'à travail égal, salaire égal' lui interdisant de traiter différemment des salariés placés dans des situations identiques
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de05676b73dd81b96ca4
3 juillet 2024
La modification du contrat de travail par l' employeur, pour quelle cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
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