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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
, ni contre celui qui ne peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 4.
Chambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
Par contre, l'appel incident de la CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable car non dirigé à l'encontre de la BPM, créancier inscrit (Cass 21 février 2019 n°17-31350).
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
Pôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
Les sociétés CDR Consortium de Réalisation et CDR Créances sont les principaux créanciers déclarés dans la procédure de sauvegarde.
2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
Il a expliqué que l'effet interruptif de la déclaration de créance s'appliquait à l'action en paiement du créancier et non au titre exécutoire. Il a relevé que M.
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qui reconnaît et indemnise les préjudices
DCA_22TL00477_20231214
Elle soutient que : - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qui reconnaît et indemnise les
DCA_22TL00478_20231214
DCA_22TL00479_20231214
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586573
17 octobre 2024
la décision du juge-commissaire ; - le liquidateur n'a pas sollicité l'admission partielle, mais le rejet de la créance, comme en atteste la mention dans l'ordonnance, le créancier qui n'a pas répondu
Pôle 5 - Chambre 6
6162a743f901d4f689722e8b
10 janvier 2013
perdue sur l'Etat du Congo, 9.841.132 € le montant des créances détournées sur l'Etat du Cameroun, et 30.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () " Aux
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
[O] et Mme [T] épouse [O] mal fondés en leurs demandes formées contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France; - déclarer l'Etat français représenté par L'AGRASC mal fondé
Chambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
) enjoignant lesdits créanciers d'avoir à communiquer contradictoirement toutes pièces justificatives de leurs créances, et en tenant compte des paiements effectués par Mme [L] [P] épouse [U] en exécution
6864bea4f8541312a816c472
1 juillet 2025
Par courrier du 24 avril 2024, la [30] a indiqué que sa créance n'avait pas changé.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (…) / La déclaration des créances
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