calcul, seul le support juridique étant différent, ce qui est juridiquement impossible ; Qu'elle ne peut prétendre au versement cumulé de la prime de 13ème mois allouée par l'employeur aux salariés non

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié.

mensuel net moyen de 1764 euros ; que celui-ci, en 2010, a été de 1 690 euros, selon le cumul net imposable de son bulletin de salaire de juillet 2010 ; Attendu qu'il a, après la séparation, logé chez

qu'ainsi son revenu mensuel a diminué de 1000 €, renvoyant à sa pièce no10, à savoir ses bulletins de salaire de décembre 2008 à septembre 2009 ; Qu'il résulte de ses bulletins de salaire émanant de

A cette occasion sont prises les décisions relatives à l'augmentation générale des salaires de l'ensemble du personnel, à des augmentations individuelles pour certaines catégories de salariés, aux primes

retenu comme salaire mensuel de référence.

des coups sur celui-ci si un autre salarié ne s'était pas interposé.

ayant plus de 10 ans d'ancienneté ; Il n'est pas justifié de solde dû au salarié par rapport aux indemnités journalières ayant fait l'objet de subrogation ; Selon les bulletins de salaire produits

Elles font valoir que la prime de 13e mois et la gratification annuelle ont le même objet : « octroyer aux salariés un mois de salaire supplémentaire en fin d'année » et qu'elles ne peuvent se cumuler

PRONONCE : A l'audience publique du 13 Décembre 2006, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme DARCHY, Président de chambre et Mme Z..., Greffier, présente

La salariée présente diverses demandes dans le cadre de cette requalification.

d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, et qu'à l'inverse en l'absence de contrat apparent il appartient à celui qui se prétend salarié

Il y a lieu de rappeler que cette demande d'indemnisation peut se cumuler avec les autres demandes en présence de demandes fondées sur des préjudices distincts.

Le 13 Y... 2000, Monsieur Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de voir, d'une part, la société STCV TECHNOLOGIE condamner à lui payer des rappels de salaires et accessoires, et

de l'employeur qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ce qui renvoie à un montant d'indemnité calculé en fonction d'une base de salaire brut.

Cet article ajoute que 'lors de la reprise effective du contrat de travail, le salaire de base du salarié s'élèvera à 105'000 € bruts par an.'

de décembre 2009 faisait état d'un cumul annuel net imposable de 25 925 €) - bulletin de salaire de décembre 2010 avec un cumul imposable de 22 817 €, soit 1 901, 41 € par mois -avis d'impôt sur le revenu

L' entretien préalable s'est tenu le 4 février en présence du Conseiller du salarié. Une mise à pied conservatoire étant notifiée à Monsieur Y....

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par voie de conséquence, vous salaire net mensuel total (salaire DAYDREAM + Salaire BMGVP), versé sur douze mois, sera de 4 000 € net.