Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification du 6 août 2018 serait insuffisamment motivée doit être écarté.

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Il fait valoir que : - la requête d’appel, insuffisamment motivée, n’est pas recevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le conseil de Mme [J] [G] soutient d'abord que le certificat médical d'admission du 9 septembre 2024 à 13 heures 30 était insuffisant à caractériser l'admission en soins psychiatriques en raison d'un péril

à caractériser le besoin de l'engagement de tels travaux au regard des réseaux existants.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le collège

ET DU DELIBERE Madame Dominique HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère, Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose Colette GERMANY DEBATS

l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Benoît DEFOURNEL, substitut général GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a

GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général.

Le moyen des diligences insuffisantes de l'administration rejoint celui, soulevé à l'audience, d'un laisser passer non justifié par l'autorité préfectorale et ne permettant donc pas de caractériser une

[I] aux motifs que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée.

Madame [K] verse aux débats des relevés horaires journaliers suffisamment précis pour étayer sa demande.

2006, la SNC DENIZART a notifié à la salariée son licenciement dans les termes suivants : " en application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai d'un mois qui a débuté

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

- Marianne LA-MESTA, conseillère Arrêt Contradictoire rendu prononcé et signé par Madame Patricia GONZALEZ, Présidente, à l'audience publique du 20 Octobre 2022, date indiquée à l'issue des débats

Ce grief est insuffisamment caractérisé et ne peut être retenu, plusieurs nouveaux annonceurs ayant été trouvés.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus de séjour en litige doit, ainsi, être écarté. 4.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller Greffier lors des débats