état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire pendante devant

MOTIFS Une jonction d'instances ne rend pas une procédure unique (cf 2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.989, publié).

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE JONCTION du 19 octobre 2020 No RG 20/00182 - joint au dossier 20/00030 No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB Vu la procédure en instance d'appel inscrite

[N] [J] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins d'instauration d'une mesure d'expertise contradictoire afin de connaitre l'origine des désordres affectant ladite installation

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 avril 2026 à 9h37 a ordonné la jonction des deux procédures, a déclaré régulière la décision de placement

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

Elle indique : - que la SCI IDV tout comme la SARL Daph cherchent à contourner le fait qu'elles n'ont pas conclu au fond en oubliant que la jonction ne créé pas d'instance unique, - que les deux instances

de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019 dans l'instance opposant la Sarl Proceram à M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 21 Mai 2026 Minute électronique Jugement (N° 24/01447) rendu le 20 Janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD

Contestant son licenciement, Mme [B] [K] a, par requête du 5 novembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 1er juin 2022, a : - prononcé la jonction entre les instances

Une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu en ce qu'il n'a pas prononcé dans le dispositif la jonction des instances 23-17802 et 23-18679.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

enrôlée sous le RG n° 21/04335 devant la cour d'appel de Nîmes, Juger que mesdames [Z] et [M] [P] s'en rapportent à justice quant à l'opportunité d'une jonction de la présente instance enrôlée sous

En l'état il n'est pas actuellement d'une bonne administration de la justice que d'ordonner la jonction des deux instances pendantes enregistrées sous les numéros 24/579 et 24/723 au répertoire général

95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a : - prononcé la jonction des deux instances, - annulé le redressement objet de la mise en demeure du 19 avril 2023, - condamné l'Urssaf à payer à M.

Motifs de la décision : Sur la demande de jonction des deux instances engagées par la salariée : L'appelante met en avant l'article 367 alinéa 1ER du code de procédure civile qui dispose : " le juge

Les deux affaires ont donné lieu à jonction sous le numéro RG 22/00275, par ordonnance du 15 février 2022.