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48 791 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01899_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00466_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un jugement n° 2208879 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 2 mai 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01016_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03237_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier les griefs qu'il forme contre le juge d'instruction de Thonon-les-Bains, dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale relative à un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02070_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Elle soutient que : - sa requête tendant à l'annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation des décisions du 23 mai 2024

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9ef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial relevaient des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962d

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Maître Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, assistait monsieur X... lors de l'instruction, laquelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S21Y Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximitéde RAMBOUILLET N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacf3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190199

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02543_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces, ni de motiver sa décision sur ce point.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02333_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de paris en date du 2 novembre 2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153692

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00177_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient qu'elle a déposé dans le délai imparti une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04603_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21176_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de la décision, ne porte que sur cette décision de refus de renouvellement ; - cette ordonnance est irrégulière A lors que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas encore prononcé sur sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220641

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171206

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle

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