CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
Par un jugement n° 2208879 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 2 mai 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Avis
CADA:20155997
21 janvier 2016
Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
ORCA_23LY03237_20250630
30 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier les griefs qu'il forme contre le juge d'instruction de Thonon-les-Bains, dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale relative à un
ORCA_24LY02070_20240905
5 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête tendant à l'annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation des décisions du 23 mai 2024
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9ef
24 octobre 2024
juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial relevaient des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962d
7 septembre 2006
Maître Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, assistait monsieur X... lors de l'instruction, laquelle
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
S21Y Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximitéde RAMBOUILLET N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf3
3 janvier 2023
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir
CADA:20190199
17 mai 2019
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02543_20240702
2 juillet 2024
le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces, ni de motiver sa décision sur ce point.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02333_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de paris en date du 2 novembre 2021.
CADA:20153692
24 septembre 2015
5ème chambre
DCA_25VE00177_20250626
26 juin 2025
Elle soutient qu'elle a déposé dans le délai imparti une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04603_20220922
22 septembre 2022
d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.
1ère chambre
DCA_22TL21176_20230511
11 mai 2023
de la décision, ne porte que sur cette décision de refus de renouvellement ; - cette ordonnance est irrégulière A lors que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas encore prononcé sur sa demande
CADA:20220641
10 mars 2022
CADA:20171206
8 juin 2017
Page 15 sur 2440