MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En conséquence, le préfet de Saône et Loire, conclut à l'infirmation de la décision rendue par le juge et des libertés et au maintien de la mesure d'hospitalisation complète au vu des derniers éléments

Après rejet de son recours gracieux contre cette décision, M. C... a demandé, au tribunal administratif de Caen d’annuler ces deux décisions.

être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. () " S'agissant des motifs de la décision litigieuse : 14.

Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. ".

X..., est spécialisée dans la vente de produits non alimentaires à partir de poids-lourds.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L700-1, à l'exception de son 4e, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

MOTIFS DE L'ARRET.

En l'espèce l'autorité administrative motive sa décision de placement en rétention administrative sur le fondement d'au moins deux critères légaux, sa motivation est donc suffisante.

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Par ordonnance du 23 juin 2010, les plaidoiries ont été fixées au 9 septembre 2010.

En l'espèce, M.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Ainsi, les éléments produits par la société [5] ne permettent pas de démontrer que Madame [B] [X] a été exposée au risque de sa maladie chez un précédent employeur. MOTIFS DE L'ARRET.

Aux termes du II du même article : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type

Il fait valoir que : - ainsi que l’a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 février 2025, l’administration est fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise pour réparer les insuffisances d’

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : Au visa de l'article L.1226-14 du code du travail, et rappelant que l'inaptitude est d'origine

Le 19 mars 2020, Monsieur [M] [P] a interjeté appel de cette décision.

En l'espèce, Mme B a été suspendue de ses fonctions au motif que, le 28 octobre 2018, alors qu'un de ses collègues surveillant agressait physiquement un détenu, elle se serait volontairement abstenue d'une

En l'espèce, en informant le procureur de [Localité 2] de sa décision et du placement imminent en rétention de M.