Elles relèvent appel de l'ordonnance du 1er septembre 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

Le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette requête par une ordonnance du 14 octobre 2022, désignant Me [Y], commissaire de justice, qui a diligenté la mesure d'instruction les 17

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 9 mars 2026.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMF Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 14h14, par le magistrat

[Q] [P] , en sa qualité de demandeur à la mesure d'instruction ; - rejeter la demande provisionnelle réclamée par M.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04378 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILAQ Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2023, à 12h09, par le juge des

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWVC Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 11h15, par le magistrat

d'expertise ou d'instruction ". 2.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02821 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHWG Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h24, par le magistrat du siège

la mesure d'instruction complémentaire sollicitée par Monsieur [Y].

; Attendu qu'en principe un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peut être immédiatement frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond sauf s'il tranche une

2017 par le tribunal de grande instance de Pontoise, - ordonner l'annulation des procès-verbaux de constat établis sur la base des mesures d'instruction autorisées par l'ordonnance rendue le 12

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTDR Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2025, à 11h48, par le magistrat

mesure d'instruction in futurum ne peut, lorsque cette mesure a été intégralement exécutée, en solliciter une nouvelle en référé, sur le même fondement et dans le cadre du même litige l'opposant à la

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04077 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWU3 Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 13h08, par le magistrat

d'expertise ou d'instruction, le soin de procéder à la liquidation de l'indemnité qui lui est due ; 2°) de prescrire toute mesure d'instruction de nature à faire connaître les éléments utiles au calcul

Ce magistrat a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 11 mai 2022 à 17h19. M.

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de