d'information sur la situation financière du débiteur principal et de l'autre caution, la société Retome ; Sur l'année lombarde et le TEG, - annuler le taux d'intérêt conventionnel ; Sur les sommes

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : L'article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Il ne ressort nullement des pièces soumises à la cour que la SGBA aurait à ce moment disposé d'éléments d'information sur la débitrice principale que la caution aurait ignoré.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de production de décomptes expurgés des intérêts avec imputation des versements sur le capital, pour défaut d'information annuelle de la caution ; - déboute Monsieur [J] et l'entreprise [Adresse 5

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 333-2 du code de la consommation dans sa rédaction en

Il ajoute que la caution doit également sous la même sanction être informée de la défaillance du débiteur principal et ce même si la caution a des intérêts dans la société débitrice.

[B] conclut à la déchéance du droit aux intérêts de la banque à raison du défaut d'information annuelle de la caution, sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qui, dans sa

Greffier, lors des débats : M.

Sur la déchéance au droit à intérêt Attendu que les appelants arguent du défaut d'information de la caution, prévu par l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que M. X...

Greffier, lors des débats : M.

[F] soutient que le Crédit lyonnais a manqué à son obligation d'information annuelle imposée par l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation qui prévoit qu'à défaut la caution ne saurait être

[V] de leur demande en nullité des cautionnements pour vices du consentement ; - débouté Mme [V] et M.

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Par dernières conclusions du 21 août 2025, elle demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris sur la déchéance des intérêts au titre du défaut d'information ; - l'infirmer sur le surplus 

Par jugement avant dire droit sur le montant de la créance garantie par les époux [W]: - Constaté le défaut d'information des cautions, - Ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties

Par jugement avant dire droit sur le montant de la créance garantie par les époux [M]: - Constaté le défaut d'information des cautions, - Ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties

En outre, l'intimée ajoute que sont communiquées aux débats les lettres d'information annuelles adressées à la caution les 21 mars 2013, 6 mars 2014, 16 mars 2015, 8 mars 2016, 7 mars 2017 et 8 mars 2018

M... est toujours engagé vis-à-vis de la Caisse d'épargne au titre de son engagement de caution -débouté M.

[T] [G] : La SAEM BANQUE SOCREDO verse aux débats les courriers dont elle prétend qu'ils justifient de l'accomplissement de l'obligation qu'elle avait d'informer annuellement les cautions de leur engagement