Par requête du même jour Monsieur [Y] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de placement en rétention.

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4XY Décision déférée : ordonnance rendue le 09 janvier 2023, à 17h39, par le juge des libertés et de la détention

: il a toujours bénéficié d'un espace de 3 m², il peut sortir fréquemment en promenade, les cellules et douches intérieures ont été repeintes, des rideaux ont été fournis en décembre 2019 pour isoler

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête administrative produite par le ministre de l'intérieur, que M.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.

de MURET, libérable le 9 mars 2007, Vu la demande en date du 28 mars 2002 émanant de Maitre Dominique REMY, avocat au Barreau de BORDEAUX, dans les intérêts de Monsieur X..., tendant à l'octroi d'une

[O] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 juillet 2023 à 14 heures 54.

aggravant ses conditions de détention.

Dès lors, en l'absence de détention préalable de cette autorisation, il appartient au préfet de refuser cette délivrance. 8. Si la décision contestée fait état de ce que l'examen du dossier de M.

Il a été interpellé le 17 mai 2021 et mis en cause pour usage de faux documents administratifs.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 6.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 28 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention

à la prison de Rémire-Montjoly pour la période du 10 juillet 2020 au 17 juillet 2024, outre intérêts et capitalisation.

Suivant requête du 1er novembre 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

fait du caractère irrégulier du contrôle d'identité dont l'intéressé a fait l'objet le 17 avril 2025 au seul motif que, suite à des vols roulottes, il regardait à l'intérieur des véhicules ce qui ne caractérise

D'autre part et surtout, l'intéressé a été placé en détention provisoire pendant une durée d'un an pour des faits de viol en réunion.

La décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté le moyen doit être confirmée.

Si l'intéressé se prévaut de sa situation d'indigence, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article 12 du règlement intérieur type des établissements

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention