[J] de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention et qu'elle a été adressée à la juridiction le 22 avril 2025, alors son signataire n'était plus compétent pour saisir la juridiction.

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 3.

A jusqu'à ce que cette juridiction ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.

et le ressort sont fixés par décret' et de l'article D. 442-2 du même code, que le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Il ne permettrait pas, en toute hypothèse, de déterminer la juridiction territorialement compétente sur le territoire considéré.

La SELAS [1], prise en la personne de Maître [J] [N], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

de la juridiction compétente ; - dire qu'il n'y a pas lieu à évocation du litige sur le fond ; - renvoyer la cause et les parties devant la juridiction déclarée compétente ; plus subsidiairement encore

du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 2.

par eux désignée, avec condamnation de Mme Y... aux dépens, Vu les conclusions de Mme Y... déposées le 22 août 2011 qui demande la confirmation de la sentence du bâtonnier retenant sa compétence et

Sur la juridiction compétente : Attendu que le tribunal de commerce de Dunkerque a été saisi par la société L. S. et sa filiale Z. S. d'une demande de condamnation de la société S.

La société Geolam Mangement invoque la compétence des juridictions suisses.

Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile : «  Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.

EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 3.

Selon elle, seules ses conditions générales du 1er octobre 2016 sont applicables, le changement opéré quant au choix de la juridiction compétente, soit la juridiction parisienne, naturellement compétente

comme juridiction compétente ; 3o) Sur les dépens et les frais irrépétibles : Attendu que l'article 88 du Nouveau code de procédure civile énonce que "les frais éventuellement afférents au contredit