En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait dès lors que la partie intimée, qui n'avait formé ni appel incident ni demande incidente a accepté le désistement sans réserve

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

La SARL Domeness, a déposé à l'INPI, le 5 mai 2021, une nouvelle marque verbale 'Glacier Ness Patisserie'pour désigner notamment ses pâtisseries, confiseries et glaces alimentaires.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

, Madame [Z], a déposé son rapport le 17 novembre 2000 et que par arrêt en date du 30 avril 2002, la Cour a fixé le préjudice subi par la société à la somme de 906.457 euros ; Que sur pourvoi intenté

[U] un reclassement avec maintien de ses avantages salariaux antérieurs au poste de dessinateur en métallerie, offre réitérée le 16 juillet 2024. Le 6 août 2024, M.

[A] en date du 25 juin 2010, Vu ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2011 selon lesquelles, poursuivant l'infirmation du jugement, il se désiste de son action contre Mme [S] ès qualités

En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et

L'expert a procédé à sa mission et déposé son rapport d'expertise le 22 mai 2015. La MAIF a versé 7.000 euros de provision à M.

[I]. 11-Par dernières conclusions déposées le 15 août 2024, M.

Z... s'est désisté de son recours le 27 février 2009.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. C...

L'expert a déposé son rapport le 14 juin 2023 et ses frais et honoraires ont été liquidés et taxés à la somme de 20 020,61 euros par une ordonnance de la Présidente de la Cour du 19 juin 2023.

Les indemnités ainsi allouées seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 29. 10. 07, date du dépôt du rapport de l'expert.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C A, - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant Mme D.

Par un mémoire en désistement enregistré le 19 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales déclare se désister de sa

C'est, par suite, à tort que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par l'ordonnance attaquée du 11 avril 2019, et en dépit du caractère franc de ce délai, donné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

La demande de permis de construire déposée le 07 janvier 2016 a été refusée par arrêté municipal du 03 juin 2016.