La société intimée soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en ce qu'elle est présentée pour la première fois en appel, alors qu'elle devait être invoquée in limine litis.  

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

GREUZE PRESSENCE C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juillet 2024 APPELANTE : La SCI GREUZE PRESSENSE, société

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/08681 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAFA A.S.L.

son désistement devant le tribunal de grande instance, l'extinction de l'instance ne pouvait être constatée puisque celle-ci se poursuivait devant le juge du fond en présence des deux parties, sauf à

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déboute le propriétaire de ses demandes. Elle considère que les consorts [F] ont justifié d'une demande de prêt conforme aux termes

2024 à l'encontre du jugement rendu le 9 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon et que ce désistement d'instance est parfait, l'intimé n'ayant présenté ni formulé de demandes avant le désistement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14742 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3C S.A.S. NB POLYGONE C/ S.A.S.

est parfait, - Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour, - Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

A l'audience, le conseil de l'intéressé a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel et s'est désisté de sa demande en nullité concernant l'information du procureur.

par la signification de leurs conclusions ; que l'arrêt du 23 avril 2013 concerne quant à lui l'hypothèse d'un désistement qui n'a pas été accepté, contrairement aux faits du présent litige

Ce désistement entraîne l'extinction accessoire de l'instance et le dessaisissement de la cour. La charge des frais et dépens sera réglé conformément à l'accord des parties.

en présence de : Mme RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,

La Société des éoliennes de Preneau a déclaré se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

Comparant en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 10 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée

parfait par sa seule manifestation sans que l'acceptation du défendeur ne soit requise sauf si celle-ci constitue la condition expresse du désistement et d'autre part, que l'effet extinctif du désistement

en qualité de juge-commissaire et Mme [G] Cazeneuve en qualité de juge-commissaire suppléant ; - fixé la date de cessation des paiements au jour de la présente décision ; - désigné Maître [K]

prendre acte de son désistement; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

prendre acte de son désistement; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.