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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
de l'édiction du PLU, la parcelle ne relevait pas tout à la fois de la zone UF et d'un secteur affecté au service public ferroviaire.
3ème chambre A
5fda0a16a734464ca4fd75bd
10 octobre 2019
, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 19 Décembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2019 Date de mise à disposition
3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
lors qu’elle n’en a effectivement pris possession qu’à l’été 2017, une fois achevés les travaux de grande ampleur sans lesquels l’installation de sa famille n’était pas possible, étant admis que l’affectation
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c7
21 février 2020
du 02/06/2006 relatives à la création de deux vélux, en local à usage d'habitation.
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
Or, le salarié est affecté à l'agence de [Localité 7].
1ère Chambre
63d0d63381a7b805de12b738
24 janvier 2023
Madame [K] [D] [F] née le [Date naissance 3] 1938 de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Madame [U] [F] décédée le [Date décès 2] 2021 Représentées et assistées de Maître BERNES-CABANNE
5fca6602d9e95f4ef3ad35c6
[G] [P] réclame le paiement d'une prime de fin d'année de 1470€ perçue par ses collègues de travail affectés sur le site de Cadarache.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
A C un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation
3ème chambre
6979b68ecdc6046d47f2b425
27 janvier 2026
PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODERE Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée
6253ca15bd3db21cbdd89fe3
23 mai 2007
Expose des faits et de la procédure M et Mme AA..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé ..., ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville, en date du 15 Novembre
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 février 2026 Date de mise à disposition : 21 avril 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
et pas seulement sur un abri de jardin ; le chalet a été édifié sur le fondement d'une déclaration préalable de travaux et d'un changement d'affectation en habitation intervenus depuis plus de dix ans
6253c98fbd3db21cbdd88a59
9 octobre 2006
Selon acte dressé par Maître X..., notaire à VERNOU SUR BRENNE, en date du 18 janvier 2000, les époux Y..., agissant pour le compte de la S.C.I.
6253c992bd3db21cbdd88adf
5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
Par jugement en date du 6 mars 2019, le tribunal de grande instance de Lorient a : - prononcé la résolution du bail emphytéotique daté du 6 juillet 2010, et déposé chez maître [Z] le 13 juillet 2010,
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
Postérieurement à l'introduction des requêtes, par une première décision en date du 21 mai 2019 puis deux autres décisions en date du 4 juin 2019, l'administrateur général des finances publiques de la
Pôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
les conditions de fond pour obtenir la déductibilité de la TVA et n'a pas omis d'exercer son droit à déduction sur les dépenses mais a fait le choix de ne solliciter la déduction de TVA qu'après affectation
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Montrelais a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation
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