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12 260 résultats pour « date de l'affectation à l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'édiction du PLU, la parcelle ne relevait pas tout à la fois de la zone UF et d'un secteur affecté au service public ferroviaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a16a734464ca4fd75bd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 19 Décembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2019 Date de mise à disposition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00924_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

lors qu’elle n’en a effectivement pris possession qu’à l’été 2017, une fois achevés les travaux de grande ampleur sans lesquels l’installation de sa famille n’était pas possible, étant admis que l’affectation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c7

Appel

21 février 2020

21 février 2020

du 02/06/2006 relatives à la création de deux vélux, en local à usage d'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Or, le salarié est affecté à l'agence de [Localité 7].

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63381a7b805de12b738

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Madame [K] [D] [F] née le [Date naissance 3] 1938 de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Madame [U] [F] décédée le [Date décès 2] 2021 Représentées et assistées de Maître BERNES-CABANNE

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[G] [P] réclame le paiement d'une prime de fin d'année de 1470€ perçue par ses collègues de travail affectés sur le site de Cadarache.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

A C un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01415_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b68ecdc6046d47f2b425

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODERE Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe3

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Expose des faits et de la procédure M et Mme AA..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé ..., ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville, en date du 15 Novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 février 2026 Date de mise à disposition : 21 avril 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et pas seulement sur un abri de jardin ; le chalet a été édifié sur le fondement d'une déclaration préalable de travaux et d'un changement d'affectation en habitation intervenus depuis plus de dix ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a59

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

Selon acte dressé par Maître X..., notaire à VERNOU SUR BRENNE, en date du 18 janvier 2000, les époux Y..., agissant pour le compte de la S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adf

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

Selon acte dressé par Maître X..., notaire à VERNOU SUR BRENNE, en date du 18 janvier 2000, les époux Y..., agissant pour le compte de la S.C.I.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement en date du 6 mars 2019, le tribunal de grande instance de Lorient a : - prononcé la résolution du bail emphytéotique daté du 6 juillet 2010, et déposé chez maître [Z] le 13 juillet 2010,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Postérieurement à l'introduction des requêtes, par une première décision en date du 21 mai 2019 puis deux autres décisions en date du 4 juin 2019, l'administrateur général des finances publiques de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les conditions de fond pour obtenir la déductibilité de la TVA et n'a pas omis d'exercer son droit à déduction sur les dépenses mais a fait le choix de ne solliciter la déduction de TVA qu'après affectation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Montrelais a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation

Source officielle

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