Par déclaration réalisée par voie électronique le 9 avril 2024, la société Financo a interjeté appel de cette décision.

[E] d'avoir à restituer le véhicule. M. [E] a formé opposition à la décision du juge de l'exécution le 23 janvier 2020.

[V] [C] un véhicule de type camping car immatriculé [Immatriculation 12], pour le prix de 14.300 euros.

La surcharge du véhicule 2.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

S'il est incontestable que le salarié était habilité par son employeur à se servir du véhicule pour se rendre sur le chantier, il n'avait pas été autorisé à utiliser ce véhicule pour des besoins personnels

La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

Il produit une attestation du 18 avril 2024, non manuscrite, de la mère de son enfant, rédigée en des termes peu circonstanciés, mentionnant que le couple " est en garde alternée ".

Par décisions du 22 décembre 2025 et 5 janvier 2026, les autorités autrichiennes ont refusé sa prise en charge.

Elle est mentionnée dans la décision.

Pour autant, ce relevé ne concerne pas le véhicule personnel de M.

Une décision implicite de rejet est née le 26 février 2019 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née le 26 février 2019 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

[K] [E] souligne avoir garé le camion sur un parking sécurisé, et indique que le camion était équipé d'un dispositif empêchant la sortie des véhicules de la remorque.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

Par décision du 8 mai 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[G] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 8 mai 2024.

Dépassement au volant d'un transport en commun d'autres véhicules par la troisième voie de circulation, sur la chaussée la plus à gauche, interdite à cette catégorie de véhicule par le code de la route

- des irrégularités dans la vente de véhicules d'occasion : La société [9] reproche au salarié la vente à perte de deux véhicules à son gendre et de deux véhicules à son ancienne épouse alors que

Son domicile ainsi que son véhicule de service doivent être appréhendés comme des lieux d'exécution du travail.

- signé par Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.